CONDITIONS GENERALES d’ACHAT CLOUD MEDIA-REMAILME

CONDITIONS GENERALES d’ACHAT CLOUD MEDIA-REMAILME

  ARTICLE 1 : DEFINITION

Dans les présentes Conditions Générales, les mots et expressions suivants, qu’ils soient employés tant au pluriel qu’au singulier ont la signification ci-après:

CLOUD MEDIA : désigne la société CLOUD MEDIA, société à responsabilité limitée, au capital de 8 000 euros dont le siège social est situé 6 rue du Général Clergerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B752 470 971, représentée par Mohamed Bennaceur, pris en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, et/ou ses filiales lorsque cela est dument spécifié dans les conditions particulières.

Adresse Email : coordonnées électroniques utilisées par une personne pour émettre ou recevoir des correspondances.
Annonceurs : Entreprise commanditant CLOUD MEDIA pour la réalisation d’une campagne d’e-­‐mailing.
Base de cookies : ensemble des Identifiants cookisés transmis par les Editeurs à CLOUD MEDIA utilisée par CLOUD MEDIA pour réaliser sa prestation.
Campagne : Envoi de messages de prospection par email pour promouvoir les produits et services d’un Annonceur.
Cookie : désigne un bloc de données qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation dun Internaute sur le site.
Identifiant : Données cryptées mises à la disposition de CLOUD MEDIA par un Editeur pour être intégré dans la plateforme CLOUD MEDIA. Chaque Identifiant correspond à une Adresse email unique.
OptinPartenaire : consentement libre, manifesté par une personne à recevoir des messages de prospection directe émanant de l’Editeur.
Tag de tracking : code inséré dans un élément web qui a pour vocation d’enregistrer le passage d’un internaute.
Tag CLOUD MEDIA : code inséré dans le footer des emails envoyés par l’Editeur et permettant de créer un identifiant.
WebService :   programme informatique permettant la communication et l’échange de données entre applications et système hétérogènes dans des environnements distribués.

 

ARTICLE 2 : OBJET 

Ces Conditions Generales de Ventes, completees par les conditions particulieres afferentes, regissent les relations entre CLOUD MEDIA d’une part  et l’Editeur d’autre part dans le cadre de l’exploitation et la commercialisation des cookies CLOUD MEDIA et adresses emails de l’Editeur.

Les opérations de reciblage par email sont effectuées en utilisant les Identifiants récupérés par le Cookie. Les cookies sont déposés par l’Editeur lors de l’envoi d’un email ou sur ses sites le cas échéant.

CLOUD MEDIA et sa filiale REMAILME proposent à leurs clients 2 produits distincts :

– L’Email Targeting où l’internaute est ciblé après avoir visité un site partenaire pour le compte d’un annonceur tiers, par CLOUD MEDIA

– L’Email Retargeting où l’internaute est reciblé après avoir visité un site partenaire pour le compte de ce site partenaire, par REMAILME

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE CLOUD MEDIA                                            

3.1            CLOUD MEDIA s’engage à n’utiliser et revendre les données mises à sa disposition par l’Editeur seulement et uniquement dans le cadre de sa prestation de service, pour les deux produits Email Retargeting et Targeting.

3.2           CLOUD MEDIA s’engage à fonctionner avec L’Editeur avec la mise en place d’un Webservice pour exploitation de sa base de données optin partenaires et prendra à sa charge tout développement  nécessaire à ce bon fonctionnement.

3.3           CLOUD MEDIA fournit à l’Editeur un Tag à placer dans ses envois ou sur ses sites le cas échéant. L’Editeur dépose alors des cookies CLOUD MEDIA permettant de créer une base de données d’Identifiants cookisés.
CLOUD MEDIA récupère les Identifiants des Internautes cookisés à l’aide du tag de tracking placé sur un des éléments de l’Annonceur et réalise un rapprochement du mail crypté avec la base opt in partenaires de l’Editeur.
Si le mail crypté est présent sur cette base, CLOUD MEDIA peut alors l’utiliser dans le cadre de sa prestation de reciblage.
CLOUD MEDIA n’est en aucun cas propriétaire des adresses emails. Celles-ci sont récupérées et transitent par CLOUD MEDIA afin de lui permettre de réaliser sa prestation de reciblage mais elles ne sont pas conservées.

3.4           CLOUD MEDIA héberge la Base d’Identifiants cookisés et assure leur maintenance sur son matériel informatique. A ce titre, CLOUD MEDIA prend toutes les mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des données provenant des Editeurs.

3.5           Dès la récupération des identifiants par CLOUD MEDIA, ce dernier s’engage par le présent Contrat à garantir leur utilisation dans les règles de sécurité et de confidentialité applicable, dans le cadre de l’accomplissement de sa prestation objet du présent Contrat.

3.6          L’email envoyé devra rappeler aux personnes concernées l’existence des droits reconnus par la loi Informatique et Libertés et proposer une procédure permettant facilement aux personnes destinataires du message de se désabonner des services de l’Editeur.

CLOUD MEDIA s’engage à prendre en compte les désabonnements pour sa propre exploitation soit dans le cadre de l’Email Retargeting soit dans cadre de l’Email Targeting et de son coté l’Editeur s’engage à faire de même sur son exploitation propre.

3.7          Les messages de prospection transmis dans le cadre des campagnes comporteront conformément à la réglementation applicable :

  • L’identité de l’Annonceur pour le compte duquel le message de prospection est envoyé.
  • L’identité de la Base de données expédiant le message
  • L’objet du message en rapport avec la prestation ou le service proposé,
  • Un moyen de désabonnement pour le service d’Email Retargeting ou de l’Email Targeting
  • Un moyen de désabonnement à la base de données de l’ Editeur

3.8           CLOUD MEDIA offre à l’Editeur la possibilité de consulter les statistiques relatives à la Cookisation générée par sa base de données ainsi que l les statistiques relatives à l’envoi d’emails généré par sa base de données par CLOUD MEDIA via une interface en ligne.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DE LEDITEU

4.1            Les Identifiants de l’Editeur seront récupérés par l’intermédiaire d’un tag CLOUD MEDIA, qui devra obligatoirement être inséré dans le footer (pied de page) des emails envoyés par l’Editeur.

4.2          Seuls les Identifiants des personnes ayant ouvert ou cliqué sur un email contenant un tag CLOUD MEDIA correctement installés seront intégrables sur la plateforme CLOUD MEDIA.

4.3           L’Editeur s’engage à laisser le tag CLOUD MEDIA sur les footers (pieds de page) de ses emails et à mettre en place la redirection des liens durant la validité du présent contrat.

4.4           L’Editeur s’engage à mettre à jour de manière régulière (nouveaux inscrits, désabonnements,…) selon les modalités techniques validées par L’Editeur et CLOUD MEDIA.

4.5           L’Editeur garantit également que les adresses mails concernées ont eu la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leur Adresse email  à des fins de prospection commerciale.

A ce titre, l’Editeur s’engage, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et à l’ensemble des règles en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée :

  • A avoir déclaré sa base à la CNIL.
  • A informer clairement l’internaute des droits dont il dispose.
  • A donner un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant.
  • A permettre à l’internaute de se désabonner de la base de l’Editeur.

4.7           L’Editeur garantit à CLOUD MEDIA qu’il dispose de la pleine et entière propriété des Adresses Email transmises à CLOUD MEDIA et ne viole en aucun cas dans cette utilisation des droits de propriété appartenant à des tiers.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES 

 

5.1            En contrepartie de la mise à disposition des Adresses Email, CLOUD MEDIA versera mensuellement à l’ Editeur une rémunération définie dans les conditions particulières

L’Editeur qui se verra attribué la rémunération est celui ayant été le dernier à déposer ou mettre à jour le cookie ayant permis l’envoi de l’email utilisé : la remuneration est definie dans les conditions particulieres.

L’Editeur qui se verra attribué la rémunération est celui dont l’email a été utilisé lors de l’envoi. CLOUD MEDIA rémunère uniquement les adresses Emails transmises qui ne se révèlent pas Hardbounce, rejetées ou désabonnées aux services.

5.2           CLOUD MEDIA adressera à l’Editeur le 20 de chaque mois suivant, pour la période du mois précédent, deux  appel à factures :

  • 1 appel à facture pour les campagnes de Targeting
  • 1 appel à facture pour les campagnes de Retargeting.

Sur la base de ce rapport mensuel, l’Editeur transmettra deux factures distinctes à l’attention de CLOUD MEDIA.

5.3           Le règlement des sommes dues à l’Editeur par CLOUD MEDIA interviendra par virement ou chèque bancaire libellé à l’ordre de l’Editeur, à 60 jours date de facture. Le montant devra correspondre au montant indiqué dans l’appel à facture indiqué par CLOUD MEDIA à l’Editeur.

Les prix stipulés entre les Parties sont exprimés en Euros et s’entendent  hors taxe.

5.4           Dans le cas où les opérations d’Email Retargeting ne couvrent pas le coût CPM minimum prévu dans les conditions particulières et la marge minimale de Cloud Media, l’Editeur est rétribué sous la forme d’un partage de revenus sur le chiffre d’Affaire généré par l’Annonceur.

Ce partage de revenus se fait sous le format suivant :

– 50% pour l’Editeur (25% pour le cookie + 25% pour lemail le cas échéant )

– 50% pour Cloud Media

 

ARTICLE 6 : PROPRIETE DES ADRESSES EMAILS

Conformément aux articles L 111-1 et L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’Editeur détient tous droits de propriété sur les Adresses Email transmises à CLOUD MEDIA et lui accorde, pour les besoins de l’exécution du Contrat, une licence personnelle d’utilisation, d’exploitation et de commercialisation des données issues de ces Adresses Email destinées à être traitées dans le cadre des Campagnes, dont la rémunération est prévue à l’article 5 ci-dessus.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES DES PARTIES           

Chacune des Parties est responsable à l’égard de l’autre de tout manquement à ses obligations au titre de la loi et des dispositions du Contrat, pour autant que ce manquement ait causé un préjudice certain à l’autre Partie. La Partie responsable du manquement s’engage à garantir l’autre Partie de toute réclamation ou action de quelque nature, formée par un tiers au Contrat.

Par ailleurs CLOUD MEDIA s’engage à ne relayer aucune campagne qui contiendrait :

  • des messages à caractère pornographiques.
  • des messages ne respectant pas les lois en vigueur.
  • des messages politiques ou religieux.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de CLOUD MEDIA au titre de l’exécution du Contrat tous dommages confondus ne pourra pas dépasser le montant total des sommes versées à l’ Editeur au titre du Contrat sur les trois derniers mois.

ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE         

En cas d’inexécution ou de retard concernant les obligations des Parties, lié à un cas de force majeure comme défini par le droit Français, les Parties ne seront pas tenues pour responsables. La Partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre Partie.

Dès que les Parties seront informées du cas de force majeure, les obligations du Contrat qui ne pourront être exécutées seront suspendues d’un commun accord entre les Parties. Sauf accord écrit entre les 2 Parties et en cas d’inexécution due à un cas de force majeure supérieur à 10 jours ouvrés, chacune des Parties aura la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat en notification par écrit l’autre Partie.

 

ARTICLE 9. DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION        

9.1            Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de signature. Il pourra ensuite être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

9.2           En cas de manquement caractérisée par l’une ou l’autre des Parties aux obligations lui incombant au titre du présent Contrat, l’autre Partie pourra de plein droit, sauf si ce manquement est du à un cas de force majeure, mettre un terme au présent Contrat 15 jours après mise en demeure de la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception et cela sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette autre Partie pourrait prétendre au titre de l’article 7 du présent Contrat.

9.3           En cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, CLOUD MEDIA cessera de rapprocher pour utilisation à des fins commerciales les emails MD5 propriété de l’Editeur identifiés via le cookie de la base éditeur optin partenaires de l’Editeur.

CLOUD MEDIA détruira alors toute information relative à la base éditeur dans les 30 jours à compter de la date de résiliation.

En cas de rupture de contrat, un courrier avec Accusé de Réception devra être adressé par l’une ou l’autre des parties.

9.4           Toutes les rémunérations dues par l’exploitation de CLOUD MEDIA jusqu’à la date de fin de contrat (préavis inclus) devront être réglées par CLOUD MEDIA selon les conditions de l’Art5. ceci quelque soit la raison de sortie du contrat.

9.5           CLOUD MEDIA s’octroie la possibilité d’opérer tout ou partie des services de ce contrat au sein d’une société tierce avec laquelle CLOUD MEDIA a négocié un partenariat.

ARTICLE 10 : CESSIBILITE DU CONTRAT

CLOUD MEDIA s’autorise la possibilité de céder tout ou partie du présent Contrat à une société dont CLOUD MEDIA est actionnaire et qui propose les mêmes services que ceux indiqués dans ce contrat sans l’accord préalable et formel de l’Editeur. CLOUD MEDIA s’engage à notifier dans les 30 jours cette cession qui sera effective vis à vis de l’Editeur sans délai.

ARTICLE 11 : AUDIT 

L’Editeur confiera sa base avec un nombre d’adresses pièges qui lui seront spécifiques et seront trackées par L’Editeur. Toute réception sur ces adresses pièges seront à tout moment, susceptibles d’une demande de justification sur leur utilisation dans le cadre du programme de reciblage de CLOUD MEDIA avec preuve de prise en compte dans la rémunération.

Lorsque CLOUD MEDIA sera interrogé sur un envoi d’une campagne sur une adresse piège, CLOUD MEDIA s’engage à répondre dans les 15 jours ouvrés.

En cas de non réponse, CLOUD MEDIA laisse la possibilité à l’Editeur de résilier le contrat sans préavis.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE          

Les Parties pourront communiquer sur leur partenariat, mais s’engagent à ne pas rendre public les termes de leurs accords sauf accord écrit préalable.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à ne divulguer aucune information les concernant et dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre du présent Contrat.

Cette obligation de confidentialité est stipulée sans limitation de durée.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1           CLOUD MEDIA se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales entrent en vigueur dès qu’elles sont accessibles en ligne à l’adresse suivante www.cloudmedia.fr . Elles s’appliquent automatiquement à toutes Conditions Particulieres et à chaque renouvellement de Conditions Particulieres conclu après les modifications.

12.2          le présent Contrat sera régi par le droit français et les Parties s’en remettent à la compétence exclusive des juridictions de Paris pour tout litige ou différend résultant ou lié au présent Contrat.

12.3          A l’exception fait des cas visés au présent article 13, le Contrat ne peut être modifié que par un accord écrit et signé par un représentant autorisé de chaque partie. Les Parties reconnaissent et acceptent que le format électronique constitue un mode de communication recevable pour la signature ou l’envoi de conditions particulieres ou la modification de conditions particulieres, y compris son renouvellement. Toutes les notifications seront adressées aux coordonnées indiquées dans le Bon de Commande signé entre les Parties.

12.4          La signature par le Client de conditions particulieresvaut acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales, toute stipulation contraire susceptible de figurer dans les documents juridiques du Client et en particulier dans les conditions particulieres ne sont pas applicables. Les Conditions Générales et les conditions particulieres constituent le Contrat. En cas de contradiction entre les Conditions Générales, et les conditions particulieres, l’ordre de prévalence est le suivant : d’abord, les Conditions Particulieres; deuxièmement, les Conditions Générales.

12.5          Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévaut sur tout autre accord, engagements, déclarations ou contrat préalable, qu’ils soient écrits ou verbaux, intervenus entre les parties.

12.6          Aucune stipulation de cet accord n’a pour objet de, ni n’est considérée comme établissant un partenariat ou une société commune entre les parties, ne fait d’aucune des parties l’agent de l’autre partie, ni n’autorise l’une des parties à prendre ou conclure des engagements pour ou au nom de l’autre partie.

12.7          Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable par décision d’une juridiction ou d’un organisme administratif compétent, cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas les autres stipulations du Contrat qui demeureront en vigueur et de plein effet.

12.8          Tout retard, manquement à ou toute omission (en tout ou partie) dans l’application, l’exercice ou la poursuite d’un droit, pouvoir, privilège, réclamation ou recours découlant de l’application du présent Contrat ou de la loi, ne saurait en aucun cas être considéré(e) ou interprété(e) comme une renonciation à s’en prévaloir ou à se prévaloir de tout autre droit, ni avoir pour effet d’interdire l’exécution forcée de ces droit ou de tout autre droit, privilège, pouvoir, privilège, réclamation ou recours devant une autre juridiction.

12.9          Sauf stipulation contraire du présent Contrat, aucun tiers ne peut invoquer de droits ou d’obligations résultant du présent Contrat

Version 1.1 en date du 15 Janvier 2018